Conditions generales

Règlement d’exploitation –
Liaisons vers l’île d’Arz par la Compagnie du Golfe

L'attention du passager ou du chargeur est attirée sur les conditions générales applicables au transport maritime assuré par la Compagnie du Golfe.
La Compagnie du Golfe est une société par actions simplifiée au capital de 37000 euros immatriculée 482 917 459 RCS Vannes dont le siège social est situé 43, rue des frères Lumière 56004 Vannes.
Les transports effectués sur tous les navires de la Compagnie du Golfe sont soumis aux lois et décrets en vigueur régissant le transport maritime (loi du 18 juin 1966 modifiée par les lois du 21 décembre 1979, du 23 décembre 1986 et du 1er décembre 1988 ainsi que les décrets s'y rapportant) et plus largement aux présentes conditions générales.
En acceptant de voyager sur ces navires et de procéder à l'achat de billets pour effectuer un voyage ou une expédition, le passager ou le chargeur accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers, ou de ses ayants droits, les présentes conditions générales. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit passager, et leurs assureurs.
L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de la Compagnie du Golfe, dont, notamment les conditions tarifaires.
Horaires : Toute modification d'horaire ou annulation de départ qui serait la conséquence d'évènements non imputables au transporteur (cas de force majeure, fortuite ou autre) entraîne la résolution du contrat sans indemnité de part et d'autre. Ainsi le transporteur ne répond ni des modifications d'itinéraires, ni des déroutements, ni des interruptions de service ou des retards dans l'exécution du contrat de transport, ni des conséquences de l'inexécution dudit contrat pouvant résulter d'avaries, de conditions atmosphériques défavorables, de guerres civiles ou étrangères, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons, d'ouvriers, d'officiers et matelots, d'employés quelconques qu'ils soient ou non au service de la Compagnie du Golfe.
La Compagnie du Golfe décline toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suspension de service. Les frais et risques de séjours et toutes conséquences induites par ces évènements resteront à la charge des passagers.
Tarifs et contrôle : Les passagers ou chargeurs doivent être en possession d’un titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de titres de transport multi passages doivent être en possession de la carte d’abonnement correspondante. L’absence de présentation ponctuelle d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.
Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent présenter spontanément leur titre de réduction ou d’abonnement, tant à l'achat des billets qu'au moment du contrôle à l'embarquement. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non présentation de titres de réduction, et qu'il empêche l'embarquement du passager concerné dans les délais de l'escale, aucun recours ne sera possible contre la Compagnie du Golfe.
Si un passager ne remet pas un billet valable ou une carte d’abonnement valide, il devra payer le prix du voyage dans son intégralité.
Transactions aux guichets ou à bord : Les titres de transport et la monnaie rendue aux guichets ou à bord doivent être contrôlés par le passager avant de quitter le guichet ou le bord. Aucune réclamation concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.
Le passager doit fournir l’appoint, c’est-à-dire payer exactement la somme due, de sorte que la Compagnie du Golfe n’ait aucune monnaie à rendre tant aux guichets qu’à bord des navires (loi du 22 avril 1871).

Les passagers bénéficiant de réduction doivent s'en prévaloir avant l'achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.
Duplicata : Aucun duplicata de titre de transport ne sera délivré quelque soit le motif de la demande. En cas de perte, de vol ou de tout autre évènement assimilable le passager devra faire l’acquisition d’un nouveau titre de transport.
Sécurité à bord : Le passager est soumis à la discipline du bord sous l'autorité du Capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées élaborées ou données par la Compagnie du Golfe, le Capitaine du navire, ou tout membre de l’équipage. Les passagers doivent notamment attendre les instructions du personnel de la Compagnie pour embarquer ou débarquer.
La Compagnie du Golfe, par l'intermédiaire de son personnel, en particulier le Capitaine du navire, pourra refuser l'accès à bord d'un navire à un passager dont l'attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l'ordre public. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera alors possible s’il a été acheté avant l’embarquement.
Les passagers ne doivent troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la Compagnie du Golfe par des chants, des disputes, des gestes inconvenants, des propos agessifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.
Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord. La consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord.


Enfants – Enfants non accompagnés : Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un adulte qui en a la charge. La Compagnie du Golfe peut refuser de transporter les enfants voyageant seuls qui, à la date du voyage, ont moins de 14 (quatorze) ans. La Compagnie du Golfe ne sera pas responsable de pertes, dommages ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant voyageant seul de moins de 14 (quatorze) ans.
Animaux : Les animaux voyagent sous la responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes mesures pour éviter tout incident.
Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges. Les chiens de très petite taille voyagent gratuitement s’ils sont dans un panier ou dans les bras de leur propriétaire. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse.
Les chats, ou petits animaux de compagnie, doivent voyager dans un panier approprié.
La Compagnie du Golfe, par l'intermédiaire de son personnel, en particulier le Capitaine du navire, peut refuser l'accès à bord d'un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les passagers. Aucun remboursement ou échange de billet ne sera possible.
Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages corporels ou matériels causés par cet animal
Dégradations : Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes ou animaux sous sa garde relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l'intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.
Dommages aux personnes et aux biens : La responsabilité du transporteur au titre des dommages subis par les passagers ou leurs biens lors des opérations d'embarquement ou de débarquement ou en cours de traversée ne pourra être recherchée que dans les limites et conditions prévues par les lois et décrets français régissant le transport maritime (loi n° 66-420 du 18 juin 1966 modifiée et ses décrets d’application).
Transport de marchandises dangereuses : Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé. La Compagnie du Golfe n’acceptera de transporter sur aucun navire des produits dangereux. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifies dans les lois nationales ou la réglementation propre à la Compagnie du Golfe. Tout passager qui aura embarqué à l’insu de l’équipage des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévues par les lois françaises.


Colis ou bagages non accompagnés : Les colis ou bagages non accompagnés sont sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à leur embarquement à bord par le personnel de la Compagnie du Golfe et du destinataire jusqu’à leur débarquement sur la cale. La responsabilité de la Compagnie du Golfe ne pourra être engagée que pour des dommages aux colis ou bagages survenus pendant la traversée, du fait d’une faute ou négligence prouvée de la Compagnie du Golfe ou de ses préposés. La responsabilité de la Compagnie du Golfe ne pourra pas être recherchée si l’origine du dommage est l’absence ou la défectuosité de l’emballage.
Bagages confiés à la Compagnie du Golfe et non réclamés : Si un bagage confié à la Compagnie du Golfe n’est pas réclamé au port d’arrivée, la Compagnie du Golfe pourra stocker ledit bagage dans un entrepôt approprié jusqu’à sa réclamation. La Compagnie du Golfe pourra facturer les frais de stockage appropriés. La Compagnie du Golfe peut disposer de tout article périssable contenu dans le bagage. La Compagnie du Golfe ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du bagage ainsi stocké.
Bagages : Chaque passager peut transporter en franchise ses bagages personnels dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. L’excédent de bagages est taxé au tarif bagages colis non accompagné. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse.
Le passager doit correctement préparer tous ses bagages et la Compagnie du Golfe ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le passager. La Compagnie du Golfe a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou visiblement endommagé. Le passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipements de sécurité.
Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des passagers lors de la traversée. La Compagnie du Golfe décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de ces bagages ou effets personnels. De même, la Compagnie du Golfe n’est pas responsable des pertes, dommages ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autres que les bagages confiés à la Compagnie du Golfe et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.
Les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables (allumettes comprises), explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques excessifs.



Priorités d’embarquement et/ou de débarquement : En cas d’affluence exceptionnelle, le Capitaine peut procéder à l’embarquement en organisant un ordre de priorité :

1. Abonnés insulaires
2. Abonnés non insulaires salariés
3. Autres abonnés
4. Autres clients

Secours à d’autres navires : Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d'un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie du Golfe à un autre armement.
Juridiction et loi applicable : Tout litige issu de l'application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Vannes. Le droit français est seul applicable.